Conditions de paiement et de livraison
Voscoussins.fr fait partie de Primat B.V.
Article 1 - Généralités
Dans ces conditions est entendu par :
1. Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs et aux entreprises ; ou à partir d'une des succursales figurant sur le site web www.voscoussins.fr.
2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un accord à distan
3. En outre, "l'autre partie" dans les présentes conditions signifie toute personne (morale) qui a conclu un accord avec notre société, ou qui souhaite le faire, en relation avec l'achat chez nous et/ou les services fournis par nous et/ou les commandes passées chez nous, et, outre cette personne, son (ses) représentant(s), son (ses) mandataire(s), son (ses) cessionnaire(s) et ses héritiers.
4. Sauf acceptation expresse et écrite de notre part, les conditions générales utilisées par l'autre partie ne sont pas applicables.
5. Si nous avons conclu avec l'autre partie un accord dans lequel l'applicabilité des présentes conditions générales a été convenue, ces conditions générales s'appliqueront également à toute autre mission donnée par l'autre partie verbalement, par téléphone, par télégraphe ou par fax ou de toute autre manière, indépendamment de toute confirmation écrite de notre part.
6. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
7. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble au même endroit et au même moment
8. Délai de grâce : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de ses droits d'achat
9. Droit d'achat : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion légal (travail à façon dans les 8 heures suivant la réception de la confirmation)
10. Jour : jour calendaire ;
11. Opération de durée : un accord à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
12. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et la reproduction sans altération des informations stockées.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Primat B.V.
Driespijnt 1
5551ZE Dommelen Pays Bas
CHAMBRE DE COMMERCE : 51694336
TVA : NL8501.30.943.B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel, les entreprises et les consommateurs.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et peuvent être lues sur le site web.
3. Si des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Article 4 - Offres
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images / dessins, ceux-ci sont le reflet fidèle des produits et/ou services. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
- Le prix comprend les taxes
- les éventuels coûts de livraison ;
- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit d'achat est applicable ou non ;
- le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai de respect du prix ;
- le niveau du taux de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique
- et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.
Article 5 - L'accord
1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si l'accord est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut obtenir des informations - dans les limites des cadres légaux - sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et les facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une ordonnance ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, en même temps que le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
- a. les coordonnées postales du lieu d'établissement du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;
- b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit d'achat et d'annulation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit d'achat et d'annulation ;
- c. les informations sur les services après-vente et les garanties existants ;
- d. les données visées à l'article 4 des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA ou sont indiqués autrement.
Article 7 - Conformité et garantie
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnement et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales qui existaient à la date de conclusion du contrat.
2. A par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur en tant que régime de garantie n'affecte pas les droits et les revendications que les consommateurs peuvent faire valoir en vertu de la loi et/ou de la distance en cas de violation des obligations de l'employeur.
Article 8 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
Conditions générales Primat B.V. - mars 2013
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société acceptera les commandes rapidement mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long est convenu.
Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et a droit à une indemnisation éventuelle.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dès que possible, mais au moins dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur doit s'efforcer de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, les droits d'achat et d'annulation ne peuvent être exclus. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
7. L'indication des dimensions, versions et finitions par le consommateur à distance est contraignante et ne peut être échangée car elle concerne des produits spécifiques fabriqués sur mesure.
Article 9 - Paiements
1. Les montants dus par le consommateur doivent (sauf accord contraire) être payés par Paypall, Mister Cash ou par virement bancaire.. En cas de choix de virement bancaire, vous recevrez une confirmation et une facture par e-mail. Vous pouvez payer dans les 8 jour. Après réception du paiement, nous traiterons votre commande.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données fournies ou le paiement spécifié.
3. En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur est autorisé, sous réserve des limitations légales, à facturer les frais raisonnables préalablement annoncés au consommateur.
4. Nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé ou provisoire, total ou partiel, ou toute autre forme de garantie que nous jugeons appropriée.
5. Les paiements des entreprises doivent être effectués sans escompte ni compensation dans les 8 jours suivant la date de facturation. La date de valeur indiquée sur nos relevés bancaires/giro est déterminante et sera considérée comme la date de paiement.
6. Si un montant de facture et/ou une facture de paiement anticipé est resté impayé, nous sommes en droit de suspendre les activités ultérieures.
7. Chaque paiement effectué par l'autre partie servira en premier lieu à régler les frais de recouvrement et/ou les frais administratifs que nous avons encourus, ensuite à régler les intérêts dus par l'autre partie et ensuite à être déduits des créances les plus anciennes.
Article 10 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrit de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent faire l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus élaborée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page du service clientèle.
Article 11 - Modification des conditions générales
1. Les modifications de ces conditions ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.
Primat B.V.
Driespijnt 1
5551ZE Dommelen Pays Bas
Numéro de téléphone : 085-0032444
Courriel : info@kussensopmaatkopen.nl
Site web : www.voscoussins.fr